L’assurance de construction est aujourd’hui un élément crucial dans le domaine du génie civil. Elle a pour objet de protéger le maître d’ouvrage contre les malfaçons compromettant la conformité ou la solidité du bien durant dix ans. Pour tout expert du BTP, connaître les tenants et les aboutissants de la garantie décennale demeure capital afin de bâtir la confiance avec la clientèle.
Sommaire
Définition de la garantie décennale
L’assurance décennale ou la Garantie décennale est une assurance mise en application par la loi Spinetta. Elle protège le maître d’ouvrage et couvre les dégâts affectant sa construction au terme des travaux. La garantie prend effet à la fin des travaux et est valable durant une période de dix ans. Autrement dit, le constructeur ou le professionnel engage sa responsabilité civile durant dix années à compter de la réception des travaux. Précisons que le constructeur ou le professionnel peut être :
- Un entrepreneur ;
- Un ingénieur-conseil ;
- Un technicien ;
- Un architecte ;
- Un promoteur immobilier ;
- Un particulier ;
- Un lotisseur.
Il peut également s’agir d’un bureau d’étude.
Qui doit souscrire une décennale ?
Les constructeurs sont légalement contraints de s’assurer en responsabilité décennale, à savoir les constructeurs professionnels ainsi que les particuliers construisant pour leur propre compte. Elle s’applique aux nouvelles constructions, aux travaux d’extension et de rénovation d’un logement existant. Un accord contractuel unit le constructeur professionnel et le maître d’ouvrage. Les sous-traitants ne sont pas concernés par l’assurance décennale, puisqu’ils n’ont pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage.
À préciser que pour les contrats exécutés en France par des constructeurs étrangers, l’assurance décennale s’applique aussi. Ces professionnels doivent ainsi prouver qu’ils possèdent une garantie qui couvre la responsabilité décennale en respectant la loi française.
Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est souscrite avant le démarrage des travaux et s’applique à deux types de dégâts d’après l’article 1792 du Code civil.
Les dégâts touchant la solidité de l’ouvrage et de ses matériels indissociables
Il s’agit de toutes les malfaçons touchant la solidité de la construction : les murs, le toit, le plancher, la charpente, etc. En ce qui concerne les éléments d’équipement indissociables, c’est tout ce qui pourrait abîmer la construction s’il fallait les démonter ou les changer. La liste de ces équipements est plutôt vaste. À titre d’exemple, il peut s’agir du chauffage, des tuyauteries et bien d’autres.
Les dégâts qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre
Ce sont des dommages plutôt graves au point de compromettre l’ouvrage. Pour une habitation, il serait carrément impossible d’y loger par exemple. Cela comprend les fissures importantes, une mauvaise isolation thermique ou phonique, un vice d’étanchéité, etc.
Pour quels travaux la décennale est-elle obligatoire ?
Un contrat d’assurance responsabilité civile construction est obligatoire pour tous les travaux de construction et de remise en état. Ainsi, cela prend en compte les travaux de gros œuvre et ceux de second œuvre, à savoir :
- Les sols ;
- Les murs ;
- Les travaux de surélévation et d’agrandissement ;
- La pose d’une clôture de jardin ;
- La construction d’une serre ;
- La construction d’une véranda ;
- La construction d’une piscine.
À cela s’ajoutent les menuiseries, le chauffage, la toiture, la charpente, la plomberie et l’électricité, etc.
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