Lorsqu’une entreprise fournit des biens ou des services à un client, elle s’attend légitimement à être payée en temps voulu. Cependant, il arrive parfois que des créances commerciales restent impayées, ce qui peut avoir un impact significatif sur la trésorerie de l’entreprise. Dans cet article, nous explorerons en détail le délai de prescription d’une créance commerciale en France et ses spécificités.
Sommaire
Définition et types de délai de prescription
Préserver la trésorerie est un enjeu essentiel pour toutes les entreprises. C’est pourquoi nombreuses d’entre elles utilisent le logiciel de recouvrement révolutionnaire CashOnTime. Il s’agit en réalité d’un outil qui crée non seulement l’intelligence financière chez les entreprises, mais assure également le recouvrement des créances. Multilingue, ce progiciel disponible sur https://www.cashontime.com/ permet aux entreprises de s’imposer à l’échelle internationale et d’adresser toutes leurs demandes de relance dans n’importe quelle langue.
Définition du délai de prescription
La prescription fait référence à la période au-delà de laquelle aucune action en justice, qu’elle soit civile ou pénale, ne peut être intentée. En ce qui concerne la gestion des factures et le recouvrement des créances, lorsqu’une facture dépasse son délai de prescription, le créancier perd le droit de recourir aux tribunaux pour contraindre le débiteur à rembourser tout ou partie de la dette.
Types de délai de prescription des créances
On en compte deux :
- L’abrogation d’une créance commerciale : elle s’applique lorsque la procédure de recouvrement concerne les deux parties ;
- L’abrogation d’une créance civile : elle intervient lorsque la procédure de recouvrement concerne des particuliers selon que l’un d’entre eux est le débiteur.
Créance commerciale : quel est le délai de prescription ?
La gestion rigoureuse des délais de paiement revêt une importance capitale en ce sens que cela garantit la gestion efficiente des finances de l’entreprise, en particulier pour de nombreuses PME, surtout à l’heure actuelle où les retards de paiement sont occasionnés par de multiples facteurs. C’est là que le délai d’expiration d’une créance commerciale entre en jeu. Comprendre ces délais et leurs implications est essentiel pour les entreprises, car cela peut avoir une incidence sur leur capacité à recouvrer leurs créances impayées.
Dans bien de pays, y compris la France, le délai d’invalidation des créances commerciales est généralement de cinq ans. Notons qu’en France, la législation prévoit des délais spécifiques au-delà desquels le créancier perd son droit d’engager une action en justice pour recouvrer la somme due.
La législation concernant les délais de prescription des créances commerciales peut varier d’un pays à l’autre. En France, par exemple, l’article L110-4 du Code régissant les activités commerciales établit un délai d’abrogation de 5 ans pour le recouvrement des factures impayées et pour engager une procédure judiciaire en cas de menace sur la perception.
Le délai d’abrogation est actif à partir du lendemain de l’échéance mentionnée sur la facture. Cette date d’échéance peut varier en fonction de la loi et du secteur d’activité du créancier, pouvant être fixée à un voire deux mois après l’émission de la facture.
Cependant, notons que les délais d’abrogation de créances sont inhérents aux types de créances et peuvent être modifiés en fonction de circonstances spécifiques. Par exemple, dans certains cas, le délai d’invalidation peut être réduit à deux ans pour les créances issues d’une vente de biens immobiliers ou de services entre commerçants.
Il est important de souligner que le délai de prescription s’applique uniquement à l’ouverture d’une procédure judiciaire pour recouvrer la créance. Si la procédure s’étend au-delà de ce délai, le débiteur ne peut invoquer la prescription.
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