Les contrats d’assurance protègent les souscripteurs en cas de sinistre. Parmi les contrats les plus souscrits, on retrouve l’assurance auto, l’assurance vie et l’assurance habitation. Pour diverses raisons, on peut vouloir les résilier. Mais est-ce possible de le faire à tout moment ? Que dit la loi à ce propos ? Quelle démarche faut-il entreprendre ? Décryptage dans cet article !
Sommaire
Que disent les lois Châtel et Hamon à propos de la résiliation d’assurance auto, vie ou habitation ?
La loi Châtel et la loi Hamon sont toutes deux fondamentales dans le cadre de la résiliation d’une assurance auto, vie ou habitation. La loi Châtel, entrée en vigueur en 2008, oblige les compagnies à informer les assurés de l’approche de la date anniversaire de leur assurance. De ce fait, ces derniers peuvent demander à résilier leur contrat avant sa reconduction tacite ou le changer. La loi Châtel facilite donc les démarches aux assurés et leur évite les oublis.
Quant à la loi Hamon, qui porte sur la consommation, elle est entrée en vigueur depuis 2015. Cette loi offre aux assurés la possibilité de résiliation de leur contrat une année après leur adhésion, sans courir le risque d’une pénalité. Elle s’applique aussi aux contrats à tacite reconduction. La loi Hamon s’applique surtout aux assurances :
- Auto ;
- Moto ;
- Habitation.
Elle permet de mettre fin à une assurance pour n’importe quel motif, sans obligation de justification auprès de la compagnie.
Comment résilier un contrat d’assurance avec ces deux lois ?
Avec la loi Châtel, l’assureur est tenu d’informer l’assuré du renouvellement tacite de son contrat 3 mois à 15 jours avant la date limite. Si vous désirez le résilier, il suffit d’adresser une demande de résiliation à la compagnie par courrier recommandé. Notez que vous devez tenir compte du délai de préavis. La résiliation d’une assurance vie, auto ou habitation avec la loi Hamon est tout autant simple. Cependant, vous devez patienter une année après l’adhésion pour déclencher le processus.
En général, c’est le nouvel assureur qui prend en charge la responsabilité de mener les démarches auprès de l’actuelle compagnie d’assurance pour résilier le contrat. Si vous le désirez, les démarches peuvent être menées par vos propres soins. Pour cela, adressez une demande de résiliation de contrat à votre compagnie d’assurance par un courrier recommandé. Il faut un mois après la réception du courrier pour que la résiliation puisse s’appliquer. L’assureur dispose de 30 jours pour vous envoyer un avis de résiliation.
Que se passe-t-il quand le délai n’est pas observé par l’assureur ?
Après envoi de la demande de résiliation, celle-ci doit être effective un mois après sa réception par l’assureur. Ce dernier rembourse la partie de la cotisation qui correspond au moment où les risques ne sont pas pris en compte. Le remboursement intervient également dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.
Lorsque ce délai n’est pas observé, les montants dus sont majorés d’intérêt. Lorsque la compagnie n’observe pas les délais, elle peut vous transmettre un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date voire plus tard. À ce stade, vous pouvez résilier l’assurance sous 20 jours. Quand aucune date n’est précisée, la résiliation peut se faire à tout moment, sans préavis.
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