L’un des principaux attraits du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité administrative. Pas de bilan comptable, des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires encaissé et, dans la majorité des cas, pas de gestion de la TVA. Cette particularité qui facilite grandement le quotidien de l’entreprise est appelée la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas automatique et dépend de seuils de revenus qu’il faut attentivement surveiller. Il est donc essentiel de bien comprendre son fonctionnement pour piloter correctement votre activité et rester en règle avec l’administration fiscale.
Sommaire
Quel est le principe de la franchise en base de TVA ?
Être en franchise en base de TVA signifie que vous n’êtes pas assujetti à cette taxe. Concrètement, cela a trois implications majeures pour votre auto-entreprise :
- vous ne facturez pas la TVA : vos prix sont affichés ‘’hors taxe’’ (HT) et vous n’ajoutez pas les 20 % (ou autre taux) sur vos factures ;
- vous ne déclarez pas la TVA : n’étant pas redevable, vous n’avez aucune déclaration de TVA à remplir et à envoyer au service des impôts des entreprises ;
- vous ne récupérez pas la TVA : c’est la contrepartie. Vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos propres achats professionnels (matériel, matières premières, services …).
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à respecter ?
Pour l’auto-entrepreneur, le bénéfice de la franchise en base de TVA est conditionné au respect de plafonds de chiffre d’affaires (CA) annuel. Ces seuils diffèrent selon la nature de votre activité. Pour l’année 2026, voici les seuils à connaître :
- pour les prestations de services (activités libérales ou artisanales) : le seuil de franchise est fixé à 37 500 euros, mais il existe un seuil majoré de 41 250 euros ;
- pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou de fourniture de logement : le seuil de franchise est de 85 000 euros tandis que le seuil majoré est de 93 500 euros.
Tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous le premier seuil, vous bénéficiez automatiquement de la franchise.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils
C’est ici que les choses demandent une attention particulière. Si votre chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse le seuil de franchise, mais pas le seuil majoré, vous entrez dans une période de tolérance. Autrement dit, vous conservez la franchise pour l’année N. Cependant, si l’année suivante (N+1), votre CA dépasse à nouveau le même seuil, vous devenez redevable à la TVA dès le 1er janvier de l’année N+1.
En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré, la sortie de la franchise est immédiate. Vous devez alors refacturer la TVA à vos clients pour les transactions concernées.
Quels sont les obligations et inconvénients de la franchise en base ?
Tant que vous êtes en franchise en base, vous avez l’obligation d’inscrire la mention suivante sur toutes vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’absence de cette mention peut être sanctionnée par l’administration fiscale.
Le principal inconvénient de ce régime est donc l’impossibilité de déduire la TVA sur vos dépenses. Cet aspect est important pour la gestion de votre finance d’entreprise, surtout si vous avez des investissements ou des frais importants. C’est pourquoi un auto-entrepreneur peut volontairement opter pour le paiement de la TVA, même s’il est en dessous des seuils, si cette option est plus avantageuse pour son activité.
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