Lorsque l’on se lance dans un projet de création d’entreprise, le choix du nom est une étape déterminante et très encadrée. Au-delà du nom de marque ou de l’enseigne visible par les clients, chaque structure possède une identité officielle qui est aussi son nom légal. C’est sous cette appellation qu’elle sera enregistrée, qu’elle signera ses contrats et qu’elle accomplira tous ses actes juridiques et administratifs. Cette désignation officielle est fondamentale, car elle est le premier élément d’identification de la personne morale que vous créez. Plus de précisions dans cet article sur ses caractéristiques et ses sources d’identification.
Sommaire
Raison sociale ou dénomination sociale : Quelle distinction juridique ?
Bien que dans le langage courant, le terme « raison sociale » soit utilisé pour désigner le nom de n’importe quelle entreprise, le droit français établit une distinction précise en fonction de la forme juridique de la société :
- la raison sociale concerne spécifiquement les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…). Elle est souvent composée de noms d’un ou de plusieurs associés, suivis de la mention de la forme de la société ;
- La dénomination sociale est le terme exact pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…). Ici, l’entrepreneur jouit d’une plus grande liberté dans le choix du nom qui peut être fantaisiste, lié à l’activité ou autre.
La dénomination sociale doit obligatoirement être suivie ou précédée de l’indication de la forme de la société (SARL, SAS, etc.).
Comment choisir la raison sociale d’une entreprise ?
Lors de la création d’une entreprise, le choix de la raison sociale est un moment stratégique. Il faut trouver un nom percutant, mais aussi disponible. Avant d’inscrire le nom dans les statuts, une vérification s’impose donc pour vous assurer que ce nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou déposé en tant que marque.
Cette recherche s’effectue principalement sur la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le nom choisi ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Une fois validé, il devient l’identifiant légal de votre société pour toute sa durée de vie, sauf en cas de changement ultérieur.
Ne pas confondre avec le nom commercial et l’enseigne
Il est important de ne pas mélanger ces trois notions qui désignent des réalités différentes pour une même entreprise. Comme nous l’avons vu, la raison sociale est le nom légal de la société en tant que personne morale. Par contre, le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public. C’est le nom de votre fonds de commerce. Il peut être identique ou différent de la raison sociale.
En ce qui concerne l’enseigne, il s’agit de l’inscription, de la forme ou de l’image apposée sur la façade d’un immeuble pour identifier le local d’exploitation. C’est le nom de la boutique. Par exemple, la société ‘’DURAND & FILS SAS’’ (dénomination sociale) peut exploiter une boulangerie sous le nom commercial ‘’Le bon boulanger’’ avec une enseigne du même nom sur sa devanture.
Où peut-on consulter la raison sociale d’une entreprise ?
La dénomination ou raison sociale d’une entreprise est une information publique. Vous la trouverez sur tous les documents officiels émis par la société : factures, devis, contrats, etc.
Pour une source certaine, vous pouvez consulter des registres officiels. En France, vous pouvez la trouver sur l’extrait Kbis de la société, sa carte d’identité officielle. Ce document est accessible via des plateformes spécialisées ou le site du greffe du tribunal de commerce.
De plus, le guichet unique des formalités des entreprises, un service public géré par l’INPI, centralise les informations essentielles des entreprises. Enfin, la raison sociale figure obligatoirement dans les statuts constitutifs de la société.
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